Cette ordonnance stipule que désormais les personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes terroristes ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publiques, seront fichés.
Elle fixe également les modalités d’inscription et de retrait ainsi que les effets y relatifs.
Il s’agit d’une procédure administrative visant à renforcer les mécanismes de lutte contre les actes terroristes ou les infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation.
»Les faits susceptibles de donner lieu à l’inscription au fichier sont entre autres commission, planification, soutien ou facilitation des actes terroristes; appartenance à une entité terroriste; menace pour la stabilité de la nation; port d’armes contre l’Etat; intelligence avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre l’Etat, en lui fournissant les moyens, en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire nigérien, en ébranlant la fidélité des armées ou de toute autre manière; livraison à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, d’un renseignement, d’un objet, d’un document ou d’un procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale; diffusion de données ou de propos de nature à troubler l’ordre public » precise l’ordonnance du Chef de l’État.
A cet effet, »l’inscription d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une entité au fichier intervient dès l’ouverture d’une enquête ou d’une poursuite judiciaire; après une condamnation judiciaire; sur demande des services de renseignements » a fait savoir le général Abdourahamane Tiani.
Selon le communiqué rapportant le Chef de l’État, « cette inscription entrainera, de plein droit pour les personnes ou entités concernées, le gel des avoirs financiers, l’interdiction de se déplacer à l’intérieur du pays ainsi que de voyager à l’étranger et les restrictions des transactions commerciales ».
En cas de poursuite, indique toujours le communiqué, « pour ces infractions, l’individu poursuivi peut être déchu provisoirement par décret de la nationalité nigérienne et cette déchéance acquiert le caractère définitif en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq (5) ans ».
Enfin, un Comité National du fichier est institué pour statuer sur les demandes d’inscription ou de retrait et sur les contestations administratives relatives à l’inscription ou au retrait des personnes, groupes de personnes ou entités au fichier.
Source Agence Nigérienne de Presse
